Article 1. Domaine d’application
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, à tous les devis et à tous les accords conclus concernant les produits et/ou les services offerts par Auguste Cooling BV. Les présentes conditions générales de vente sont uniquement d'application en Belgique. Toutes les autres conditions sont exclues. Tout litige est soumis au droit belge, le tribunal de Bruxelles étant seul compétent.
Article 2. Offres
Nos offres sont purement indicatives et non contraignantes et deviennent obsolètes si elles n'ont pas été acceptées par le client dans un délai de 30 jours calendaires. Les offres ne deviennent juridiquement valables que lorsqu'elles sont signées par le client et Auguste Cooling BV. Nous nous réservons également le droit de refuser certaines commandes sans en donner les raisons.
Les travaux non mentionnés dans l'offre ne sont pas compris dans le prix convenu. Si le client les demande, cela peut entraîner une augmentation du prix.
Article 3 - Paiements - clients particuliers (B2C)
Toute facture non payée à la date d'échéance fera l'objet d'un rappel sans frais. Si le paiement n'est pas effectué dans un délai de 17 jours calendrier, la facture est majorée des montants suivants : pour les factures jusqu'à 150,00 EUR, il s'agit d'une clause de dédommagement de 20,00 EUR ; pour les factures de 151,00 EUR à 500,00 EUR, il s'agit d'une clause de dédommagement de 30,00 EUR plus dix pour cent du montant dû pour cette tranche (entre 150,00 EUR et le montant de la facture) ; pour les factures supérieures à 500,00 EUR, il s'agit d'une clause de dédommagement de 65,00 EUR plus cinq pour cent du montant supérieur à 500,00 EUR.
Sous peine d'irrecevabilité, les contestations doivent nous être notifiées par lettre recommandée dans les cinq jours ouvrables suivant l'envoi de la facture.
Article 4.- Paiements - clients professionels (B2B)
Toute facture non payée à l'échéance sera, de plein droit et sans mise en demeure, majorée d'un intérêt de 12% par an et d'une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant de la facture, avec un minimum de 70,00 EUR. En cas de non-paiement de la facture dans le délai de paiement stipulé, une procédure de rappel sera engagée. Lorsque le rappel est envoyé par l'huissier de justice, ce dernier appliquera le tarif civil et commercial RD 30.11.1976. Ce tarif sera appliqué pour la phase amiable éventuelle (comprenant, mais sans s'y limiter : mise en demeure - information - droit de dossier - droit de décharge et de recouvrement) et pour la phase judiciaire éventuelle. Tous les frais qui en découlent sont à la charge du débiteur.
Sous peine d'irrecevabilité, les contestations doivent nous être notifiées par lettre recommandée dans les cinq jours ouvrables suivant l'envoi de la facture.
Article 5 - Livraisons
En cas d'absence ou de refus manifestement injustifié du client de effectuer la prestation convenue, les frais encourus pour un déménagement complémentaire seront facturés en plus.
Les délais de livraison sont donnés de bonne foi. Ils ne sont donnés par le vendeur qu'à titre indicatif et ne constituent donc pas une condition essentielle de la vente. Le client ne peut pas réclamer de dommages et intérêts en cas de retard de livraison/placement.
Article 6. Garantie
L'installateur donne une garantie de 2 ans sur l'exécution de son travail, à compter du moment de l'installation. Il n'y a pas de droit à la garantie et toutes les garanties sont suspendues si le défaut/la défectuosité est dû(e) à : 1) des travaux de réparation qui n'ont pas été effectués par Auguste Cooling BV ; 2) un usage impropre, c'est-à-dire un usage autre que celui auquel le produit est destiné ; 3) des modifications apportées au produit sans l'accord écrit d'Auguste Cooling BV ; 4) l'usure normale ou un mauvais entretien.
Article 7. Annulation
En cas d'annulation de la commande (sauf en cas de force majeure) par le client, ce dernier est redevable d'une indemnité forfaitaire s'élevant à 25 % de la valeur de la commande avec un minimum de 500,00 EUR, sans compter la possibilité pour Auguste Cooling BV de prouver et d'exiger une indemnité plus élevée.
Le client est également tenu de rembourser les services déjà rendus à 65,00 EUR par heure et les kilomètres à 1 EUR par km, en cas d'annulation tardive ou d'impossibilité d'exécuter la commande en raison de la négligence ou de la faute du client.
Article 8. Force majeur
En cas de force majeure, Auguste Cooling BV n'est pas tenu de respecter ses obligations. Dans ce cas, nous pouvons soit suspendre nos obligations pour la durée de la force majeure, soit résilier définitivement le contrat.
On entend par force majeure toute circonstance indépendante de notre volonté et de notre contrôle qui empêche l'exécution de tout ou partie de ses obligations. Nous entendons par là, entre autres, les grèves, les embouteillages inattendus, les accidents, les incendies, les pannes d'exploitation, les pannes d'énergie, la non-livraison ou la livraison tardive des fournisseurs ou d'autres tiers engagés,…
Article 9. Réclamation
Chaque réclamation relative à cette facture doit être adressée par écrit à l’installateur dans les 8 jours après réception de la facture.
Article 10.Mécanisme d’autoliquidation de la TVA
En l'absence de contestation écrite dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est réputé reconnaître qu'il est un assujetti tenu de déposer des déclarations périodiques.Si cette condition n'est pas remplie, le client est responsable du paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus au titre de cette condition.
Article 11. Tarif TVA
En l'absence de contestation écrite dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client reconnait que:
Lorsqu'au moins une de ces conditions n'est pas remplie, le client devra contester par écrit l'application du taux réduit de TVA dans un délai d'un mois et l'entrepreneur sera tenu d'émettre une facture rectificative ou une note de débit au client.
Article 12. Fournisseurs
Les prix d'Auguste Cooling BV dépendent largement des fluctuations des prix des matériaux de base ainsi que des prix des fournisseurs externes des produits et matériaux traités par Auguste Cooling BV. Si, depuis la date de signature de la convention, il y a des augmentations de prix de plus de 5% dans les prix des matériaux de base et/ou les prix des fournisseurs externes susmentionnés, ces prix doivent être revus et Auguste Cooling BV répercutera ces augmentations de prix sur le client jusqu'à un maximum de 80% du prix total.
Article 13. Permis
Le client est entièrement responsable de l'obtention du (des) permis d'urbanisme, du (des) permis d'environnement et/ou des autres permis nécessaires à l'exécution des travaux. Auguste Cooling BV ne peut en aucun cas en être tenu responsable.
