Conditions générales
1. CHAMP D’APPLICATION
A. Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») s’appliquent à toute offre, tout devis, toute utilisation du site web (www.auguste-cooling.be) et de toutes les pages y afférentes, ainsi qu’à tout contrat conclu entre Auguste Cooling BV, ayant son siège social à Kaberg 1, 3090 Overijse et portant le numéro d’entreprise (BE)0755.510.630 (ci-après « Auguste Cooling »), et ses clients, y compris les consommateurs tels que définis à l’article I.1, 2° du Code de droit économique belge (ci-après le « Client »), lequel accepte expressément les présentes conditions. Auguste Cooling et le Client sont ci-après dénommés conjointement les « Parties ».
B. Seules les présentes Conditions sont applicables, sous réserve des conditions reprises dans le(s) contrat(s) signé(s) par les Parties, et seront fournies en annexe à chaque devis, livraison ou contrat. L’application des éventuelles conditions (générales) du Client est expressément exclue.
C. Auguste Cooling se réserve le droit de modifier et/ou compléter les présentes Conditions. La version la plus récente des Conditions sera toujours disponible sur le Site sous une forme téléchargeable.
2. OFFRES ET PRIX
A. Les offres d’Auguste Cooling sont sans engagement, non contraignantes et valables pendant 30 jours calendrier seulement. Elles ne deviennent contraignantes qu’après acceptation écrite par le Client et confirmation par Auguste Cooling. Auguste Cooling se réserve le droit de refuser une acceptation sans devoir en motiver les raisons. Toutefois, les prix ne seront pas modifiés durant un processus de commande en cours, sauf si cette augmentation résulte d’une modification du taux de TVA.
B. Les prix mentionnés s’entendent toujours TVA comprise.
C. Les prix sont soumis aux fluctuations des prix des matières premières et des coûts fournisseurs. Si des augmentations de prix supérieures à 5 % surviennent entre la signature du contrat ou du devis, Auguste Cooling se réserve le droit de les répercuter jusqu’à concurrence de 80 % du prix total, moyennant notification écrite au Client.
D. Les travaux ou matériaux non explicitement mentionnés dans le devis ne sont pas compris dans le prix et peuvent entraîner un supplément si le Client souhaite néanmoins leur exécution.
3. PAIEMENTS ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
A. Les factures sont payables dans les 30 jours calendrier, sauf mention contraire. En cas de non-paiement à l’échéance, des intérêts de retard de 12 % par an seront dus de plein droit et sans mise en demeure, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant de la facture, avec un minimum de 125 EUR. Les frais d’huissier, de recouvrement et tous autres frais d’encaissement sont entièrement à charge du Client. Toute contestation doit être signalée par courrier recommandé dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la facture.
Si le Client est un consommateur, les factures doivent être payées dans le délai indiqué sur la facture. En cas de non-paiement à l’échéance, le Client recevra un premier rappel gratuit. À défaut de paiement dans les quatorze (14) jours suivant ce rappel, prenant cours le troisième jour ouvrable suivant l’envoi ou, en cas de mise en demeure électronique, le jour calendrier suivant l’envoi, le montant restant dû sera majoré d’intérêts de retard et d’une indemnité conformément à l’article XIX.4 du Code de droit économique :
B. Toute contestation doit être signalée par courrier recommandé dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la facture, sous peine d’irrecevabilité.
C. Auguste Cooling se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre la livraison de biens et/ou de services si le Client ne respecte pas ses obligations de paiement envers Auguste Cooling.
D. Le transfert de propriété des biens livrés n’a lieu qu’au moment du paiement intégral des obligations financières du Client. Jusqu’à ce moment, le Client ne peut ni vendre, ni mettre en gage, ni transformer ces biens, indépendamment de la livraison telle que visée à l’article 4 des présentes Conditions. Le Client s’engage à stocker les biens séparément et à les identifier clairement comme étant la propriété d’Auguste Cooling.
E. En cas de défaut de paiement, d’insolvabilité imminente, de faillite ou de réorganisation judiciaire, Auguste Cooling se réserve le droit de reprendre immédiatement les biens sans intervention judiciaire préalable.
F. Le Client ne peut suspendre, retenir ou compenser ses obligations de paiement envers Auguste Cooling, ni invoquer une créance compensatoire ou une compensation relative aux montants dus à Auguste Cooling, qu’ils résultent des présentes Conditions ou de tout autre contrat conclu entre les Parties.
4. LIVRAISONS ET RÉCLAMATIONS
A. Si le Client est absent lors de la livraison ou refuse injustement celle-ci, des frais de déplacement supplémentaires seront facturés. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas Auguste Cooling. Un retard de livraison ou d’installation ne donne droit à aucune indemnisation.
B. Si le Client ne réceptionne pas ou ne retire pas les biens à la date prévue dans la commande ou à une date ultérieure convenue avec Auguste Cooling, la livraison sera néanmoins réputée avoir eu lieu et le Client restera tenu de payer l’intégralité du prix d’achat.
C. Sauf réception par Auguste Cooling d’une réclamation écrite détaillée dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la livraison, les Produits seront réputés livrés en bon état et acceptés par le Client. L’acceptation des biens retournés n’implique aucune reconnaissance par Auguste Cooling du motif du retour. Les produits acceptés sont réputés conformes au Contrat dès qu’ils ont été utilisés, manipulés, transformés ou revendus en tout ou en partie. Cette disposition ne porte toutefois pas atteinte au régime de responsabilité du fait des produits applicable à la vente aux consommateurs.
5. GARANTIE
A. Auguste Cooling offre une garantie de deux (2) ans sur les biens livrés et/ou les services prestés, prenant effet, le cas échéant, à partir de l’installation.
Le Client reconnaît et accepte qu’aucune garantie ne pourra être invoquée si :
B. Concernant les pièces achetées par Auguste Cooling auprès de ses fournisseurs, qu’elles soient ou non intégrées dans des produits (semi-)finis, Auguste Cooling ne garantit ces pièces que dans la mesure où son fournisseur lui a accordé une garantie.
C. La responsabilité maximale d’Auguste Cooling est limitée au prix effectivement payé par le Client pour les biens ou services concernés lorsqu’il est démontré qu’ils sont défectueux ou non conformes aux spécifications convenues.
6. ANNULATION
A. En cas d’annulation d’une commande ou mission par le Client, sauf cas de force majeure, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 25 % de la valeur totale, avec un minimum de 500 EUR. En outre, le Client devra rembourser les prestations déjà exécutées au tarif de 70 EUR par heure (hors TVA) et 1 EUR par kilomètre parcouru (hors TVA).
7. FORCE MAJEURE ET RESPONSABILITÉ
A. Dans les limites autorisées par le droit impératif, Auguste Cooling ne pourra être tenue responsable d’un manquement (imputable) à l’exécution du/des contrat(s) conclu(s) avec le(s) Client(s).
B. Si Auguste Cooling est responsable envers le Client pour un dommage quelconque, cette responsabilité sera limitée aux dommages directs subis par le Client et résultant d’un manquement imputable à Auguste Cooling et/ou d’un acte illicite ou autre. Ainsi, Auguste Cooling ne pourra notamment être tenue responsable des dommages dus à des fuites de condensation ou d’eau liées aux installations HVAC, ni des dysfonctionnements de la connexion internet ou de la compatibilité avec les routeurs et appareils mobiles du Client affectant le fonctionnement des appareils connectés.
C. La responsabilité totale d’Auguste Cooling dans le cadre du/des contrat(s) avec le Client ne pourra jamais dépasser le prix payé par le Client pour le bien ou le service concerné.
D. Le cas échéant, Auguste Cooling pourra faire appel à des sous-traitants de son choix sans autorisation préalable de l’Acheteur, ceux-ci garantissant la même qualité de service.
E. Rien dans cette clause n’exclut la responsabilité pour atteinte à l’intégrité physique ou décès, ni ne limite la responsabilité d’Auguste Cooling en cas de dol ou de faute lourde intentionnelle.
F. Toute demande d’indemnisation suppose que le dommage subi par le Client soit signalé par écrit à Auguste Cooling dans les meilleurs délais après sa survenance. Toute action en responsabilité contre Auguste Cooling se prescrit par douze (12) mois à compter de la naissance de la créance. Dans les limites autorisées par la loi, les Parties excluent expressément l’application des dispositions supplétives du Livre 6 du Code civil.
G. En cas de force majeure, Auguste Cooling BV est autorisée à suspendre ses obligations ou à résilier totalement ou partiellement le contrat sans indemnité. La force majeure comprend notamment, sans s’y limiter : grève, incendie, panne de machine, panne d’énergie ou d’internet, problèmes de transport, mesures gouvernementales, retard de livraison des fournisseurs, etc. Le Client accepte d’indemniser, défendre et dégager Auguste Cooling de toute responsabilité à l’égard des réclamations de tiers fondées totalement ou partiellement sur l’impossibilité pour Auguste Cooling d’exécuter ses obligations en raison d’un cas de force majeure.
8. OBLIGATIONS TVA ET TAUX DE TVA
A. À défaut de contestation écrite dans le mois suivant la réception de la facture, le Client professionnel (B2B) reconnaît être assujetti à la TVA et déposer des déclarations périodiques. Si cette condition n’est pas remplie, le Client sera responsable du paiement de la TVA, des intérêts et des éventuelles amendes.
À défaut de contestation écrite dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le Client est réputé reconnaître que :
Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le Client devra contester par écrit l’application du taux réduit de TVA dans un délai d’un mois et l’entrepreneur devra établir une facture corrective ou une note de débit.
9. PERMIS
Le Client est seul responsable de l’obtention des permis d’urbanisme, permis d’environnement et/ou autres autorisations nécessaires à l’exécution des travaux. Auguste Cooling ne pourra en aucun cas être tenue responsable à cet égard.
10. CONSTRUCTIONS
Les unités extérieures sont installées par défaut sur des supports antivibratoires. En cas de structures en bois, des vibrations audibles peuvent apparaître. Les éventuelles mesures d’amortissement supplémentaires ne sont pas comprises et seront facturées séparément.
11. CLAUSE DE RÉVISION
A. Conformément à l’article 5.74 du Code civil, Auguste Cooling se réserve le droit de renégocier le contrat en vue de sa modification ou résiliation si les conditions suivantes sont réunies :
12. NULLITÉ PARTIELLE
A. L’annulation d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des Conditions, pour autant que leur équilibre et leur finalité générale puissent être maintenus.
B. En cas d’annulation, de nullité ou d’illégalité d’une clause ou d’une partie de clause des présentes Conditions, les Parties s’engagent à négocier de bonne foi une clause de remplacement ayant une portée et des effets juridiques équivalents.
13. VIE PRIVÉE
Les données (personnelles) fournies par le Client seront traitées par Auguste Cooling conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679. Les Clients peuvent consulter, corriger ou faire supprimer leurs données sur simple demande via info@auguste-cooling.be.
14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Tout litige est régi par le droit belge et relève exclusivement de la compétence des tribunaux néerlandophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
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